La formation en quelques mots
Code :VIE015
Résumé :
Les structures de l’économie sociale et solidaire s’engagent dans des opéra- tions de fusion et d'apport partiel d'actifs qui ont pour objectifs de renforcer leur poids face aux financeurs, consolider leur assise financière, faire face à la concurrence du secteur lucratif, et améliorer la qualité de leurs services. Dans le secteur sanitaire, social et médico-social, ces opérations leur per- mettent notamment d’établir des synergies entre activités complémentaires, de disposer de moyens supplémentaires, de réaliser des économies d’échelle et de permettre la mobilité professionnelle interne des salariés. En fonction des en- jeux du projet, il s’agit de bien identifier l’outil juridique adéquat. C’est à ce stade que le choix entre fusion-absorption, fusion-création, scission ou apport partiel d’actifs (également appelé dans la pratique « reprise d’activité ») sera opéré. Doivent ensuite être préparés tous les aspects du projet : ingénierie juridique et fiscale (dans le respect des règles posées par la loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 et ses décrets d’application), transfert des autorisa- tions (avec le nouveau mécanisme de rescrit administratif), incidences sociales du projet, rôle des différentes parties prenantes.La durée de cette formation est de 7 h. Le prix - nous contacter.
Objectifs : • Appréhender les enjeux d’un projet de fusion ou d'apport partiel
d'actifs et les critères de choix du schéma à retenir
• Identifier les éléments clés, les questions à se poser, les
prérequis, les facteurs de risque
• Maîtriser les mécanismes juridiques et sociaux d’un projet de rapprochement
Prérequis : Connaissances de base du secteur privé non lucratif et des structures sanitaires, sociales et médico-sociales
Contenu : L’amont du projet
• Les éléments déclencheurs et les objectifs du projet
• La méthodologie : gestion de projet, planning, rôle de chacun
Les mécanismes juridiques
• Fusion-création et fusion-absorption
• Scission
• Apport partiel d’actifs
• Particularités pour les associations reconnues d’utilité publique et les fondations reconnues d’utilité
publique
Les incidences administratives et fiscales
• Le transfert des autorisations et le nouveau mécanisme de rescrit administratif
• Le régime fiscal des opérations de fusions entre associations et entre fondations
Les incidences sociales
• La notion de transfert d’activité en droit du travail
• La phase préparatoire d'audit et la préparation du calendrier de l'ensemble des étapes
• L’information-consultation des représentants du personnel
• Sur le plan individuel : le transfert des contrats de travail en application de l’article L.12241 du
Code du travail
• Sur le plan collectif : le sort de la convention collective, des accords d’entreprise, des usages et
engagement unilatéraux, les négociations à anticiper, l’impact sur les organigrammes
• Les incidences sur la structuration des instances représentatives du personnel
Type public : Présidents et administrateurs, directeurs généraux, directeurs, DRH
Méthodes d'évaluation : Grille d’auto-évaluation des acquis de la formation
