CENTRE DE FORMATION/FINANCE - ACHATSACHATS : APPLIQUER LA COMMANDE PUBLIQUE ? - LES FONDAMENTAUXRéf. : FIN027

Les pratiques achats des structures de l’Économie sociale et solidaire ont beaucoup évolué ces dernières années et la question de la qualification des structures privées non lucratives en pouvoir adjudicateur est encore ouverte. Cette formation présente les critères de soumission et développe les règles essentielles du code de la commande publique (Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018) tout en prenant en compte le caractère privé des contrats. Elle s’adresse donc aux personnes qui s’interrogent sur leur qualification, ainsi qu’à celles qui pratiquaient les ordonnances du 6 juin 2005 et du 23 juillet 2015. À l’issue de la formation, les participants seront en mesure de formuler les problématiques de soumission à leur Conseil d’administration et d’appliquer les principales obligations de la commande publique afin de sécuriser l’acte d’achat

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