La formation en quelques mots
Code :VIE034
Résumé :
OFFRE DE FORMATION FEHAP 2025 VIE ASSOCIATIVE ET GOUVERNANCE 97Àla suite de l’épidémie de la COVID-19 et du scandale « Orpéa », la responsabilité pénale est au coeur des préoccupations des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Ceux-ci sont en effet confrontés dans leur pratique professionnelle à la nécessaire conciliation entre le respect d’un objectif d’efficience et la garantie de la qualité et sécurité de la prise en charge des personnes accueillies (patients/résidents/personnes accueillies), dans un contexte financier et humain en tension.L’objectif de cette formation est de détailler les principes juridiques de droit pénal et de droit de la procédure pénale entourant la mise en oeuvre de la responsabilité pénale dans les secteurs sanitaire, social et médico-social et d’en analyser les modalités de mise en oeuvre par le biais d’illustrations jurisprudentielles. Les participants seront mieux à même à l’issue de la formation de maîtriser les principes et garanties juridiques applicables et d’adopter les « bons réflexes » afin ’anticiperune éventuelle mise en cause de leur responsabilité pénale.
Objectifs : • Connaître, comprendre et s’approprier les principes juridiques
de droit pénal et procédure pénale applicables en matière de
responsabilité pénale
• Connaître et comprendre les décisions pénales rendues en la
matière
Contenu : Le contenu de la formation se déclinera en 3 parties :
Partie 1 : Présentation du contexte et des grands principes en matière de responsabilité
pénale
• Rappel du contexte particulier des secteurs sanitaire, social et médico-social
• Présentation des grands principes : droit à un procès équitable, présomption d’innocence,
constitution de partie civile, etc.
• Différence entre responsabilité pénale et responsabilité civile
• Quizz
Partie 2 : Approfondissement des mécanismes juridiques de droit pénal et de droit procédure
pénale
• Définition et qualification juridique de l’infraction
• Focus sur les infractions non intentionnelles
• Responsabilité pénale des personnes physiques et des personnes morales
• Focus sur la notion de complicité et de responsabilité pénale personnelle
• Présentation des mécanismes/garanties de procédure pénale : du dépôt de plainte à la
condamnation pénale par le juge
• Quizz
Partie 3 : Présentation des infractions rencontrées dans les secteurs sanitaire, social et
médico-social et illustrations jurisprudentielles
• Blessures et homicide involontaires, mise en danger délibérée de la vie d’autrui, non-assistance
à personne en péril, délaissement d’une personne vulnérable, violation du secret professionnel,
exercice illégal d’une profession réglementée, prise illégale d’intérêts, violences volontaires,
harcèlement moral, etc (liste non exhaustive)
• Illustrations avec des précédents de condamnations pénales
Pédagogie : • Apports théoriques et méthodologiques en droit pénal et en droit de la
procédure pénale
• Etude de situations en lien avec les décisions de justice
• Quizz à la fin des deux premiers modules
• Échanges et mutualisation avec les stagiaires pour avoir leur retour
d’expérience
Type public : • Directeurs d’établissement et directeurs
adjoints
• Responsables des affaires juridiques
• Juristes en établissement
Méthodes d'évaluation : Grille d’auto-évaluation des acquis de la formation
