La formation en quelques mots
Code :FIN041
Résumé :
Après plusieurs années d’interrogations concernant l’application des règles de la commande publique aux structures ESPIC, le Conseil d’Etat, par un avis en date du 11 avril 2024, a apporté d’importantes précisions sur la notion de pouvoir adjudicateur. Cet avis permet ainsi une analyse précise des critères permettant de savoir si un établissement privé relève de cette qualification, et s’il doit appliquer le Code de la commande publique pour ses achats. Il apparait ainsi que pour la plupart des ESPIC intervenant dans le domaine sanitaire et médico social, ces règles de mise en concurrence ne s’appliquent pas. Pour autant d’autres règles de procédures d’achats doivent être mises en place au sein des établissements. La journée de formation vise ainsi à faire le point sur cette question de la sortie du code de la commande publique, et sur les points de vigilance et procédures d’achats à organiser.
Objectifs : • Analyse et conséquences pratiques de l’avis du Conseil d’Etat du 11 avril 2024
• Application ou non du Code de la Commande publique
• Conséquences sur les procédures d’achats de droit privé
• Points de vigilances sur les contrôles et les recours
• Opportunité de rédiger une politique Achats interne
Contenu : 1) Analyse de l’avis du Conseil d’Etat du 11 avril 2024
? La notion de « pouvoir adjudicateur » et l’avis du Conseil d’Etat du 11 avril 2024
? Analyse conclusive pour les structures privées
? Application ou non des règles de la commande publique
? Application volontaire des règles de la commande publique pour certaines procédures
? Application obligatoire pour certaines opérations de travaux (Art. L 2100-2 CCP)
? Incidences juridiques (recours, CASF, risques contentieux et contrôles CRC)
2) Quelles procédures de passation de droit privé ?
? Quels seuils et procédures de mise en concurrence ?
? Réflexions sur les plateformes de publication
? Réflexions sur la dématérialisation
? Recours aux centrales d’achats
? Obligations vis-à-vis des candidats évincés
? Les recours judiciaires de droit privé contre les procédures de droit privé
3) Opportunité de rédaction d’un guide Achats
? Opportunité d’une politique Achats
? Distinction procédures privées et procédures publiques
? Echanges sur les stratégies Achats des établissements
? Les délégations de signatures
4) La rédaction des documents contractuels
? La rédaction des documents de passation
? Distinction entre passation et exécution des contrats
? La références aux CCAG ou aux normes de droit privé
? La rédaction du contrat
Pédagogie : - Apports théoriques et méthodologiques
- Exercices, cas pratiques, étude de situations
- Échanges et mutualisation
Type public : Directeurs et Directeurs adjoints d’établissements
Services Achats
Services Travaux
Services juridiques
Méthodes d'évaluation : Modalités d’évaluation : grille d’auto-évaluation des acquis de la formation
