La formation en quelques mots
Code :COM015
Résumé :
En 2002, des textes législatifs et réglementaires sont venus renforcer et élargir les droits de la personne en matière d’accès aux données qui la concerne : la loi 2002-2 et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Ces nouvelles règles soulèvent nombre de questions chez les professionnels autour du dossier de l’usager : délimitation, contenu, accès, … et plus globalement autour des écrits professionnels qui prennent place dans son dossier. Par ailleurs, toujours sous l’impulsiondes textes législatifs, le recours à l’écrit s’impose dans tous les domaines d’activité du secteur médico-social : projets d’établissements ou de service, projets personnalisés, rapports, protocoles de travail, formalisation des pratiques…Comment alors favoriser la progression de la qualité des écrits professionnels, sans développer de réticence ou de frilosité par crainte des utilisations qui pourraient en être faites ?Comment échanger l’information utile entre professionnels issus de corps de métiers différents afin que le écrits mais également l’accompagnement reflète la pluridisciplinarité des interventions ? La durée de cette formation est de 14 h. Le prix - nous contacter.
Objectifs : • Connaître et s’approprier les définitions : secret professionnel,
partage de l’information à caractère secret, secret médical.
• Comprendre leur articulation.
• En déduire des règles de bonnes pratiques de transmission de
l’information.
• Se construire des règles de gestion et de circulation de
l’information concernant un usager.
• S’approprier les règles juridiques encadrant les pratiques du
dossier de l’usager : accès par l’usager, transmission à des
tiers, archivage
• Permettre aux professionnels en situation d’écrire
d’appréhender la globalité des enjeux éthiques et juridiques des
écrits professionnels
• En déduire des recommandations de méthodes et de bonnes
pratiques pour leur élaboration
Prérequis : AUCUN
Contenu : Les enjeux des écrits professionnels au regard de la loi 2002-2
• Place et rôle de l’usager et de ses représentants dans l’élaboration, la mise en oeuvre et le suivi du projet qui le concerne ; la contractualisation ou l’engagement réciproque.
• Obligation d’individualisation de la prise en charge.
• La transparence de l’information autour des situations individuelles de prise en charge.
• Responsabilité des établissements sociaux et médico-sociaux, des professionnels.
• Cohérence de l’action des différents partenaires de la prise en charge (des projets d’établissement ou de service à un seul projet de vie de l’usager).
L’engagement réciproque et la négociation permettant la définition d’objectifs de prise en charge partagés
• La définition du contrat de séjour/ DIPEC : cas de recours, contenu, enjeux.
• La contractualisation du service rendu aux usagers, une nouvelle façon d’écrire : enjeux juridiques.Rédiger des écrits professionnels, le secret professionnel, le partage d’information à caractère secret, l’information utile, sa production et son partage
• Définition du secret professionnel.
• Détermination des praticiens tenus au secret médical et au secret.
• Les règles du partage d’informations à caractère secret dans une équipe pluridisciplinaire.
• Les modalités de partage de l’information aux usagers, entre professionnels et à des tiers.
• Définition de l’information utile.
• La production d’écrits à partir des informations strictement nécessaires à leur élaboration.
Les principes de délimitation du contenu d’un écrit professionnel.
• La définition de références partagées permettant aux professionnels « d’écrire pour être lu par
l’usager », écrire en restant neutre et objectif. Distinguer relater des faits et émettre des hypothèses
de travail. Projeter l’impact de l’écrit sur le lecteur (familles, usagers, partenaires d’autres secteurs
professionnels).
Pédagogie : Apports théoriques, échange avec la salle, études de cas
Alternance de travail en sous groupes et en groupe complet :
En sous groupes :
• Une analyse critique sur le fond et la forme, à partir d’un dossier d’usager :
A partir de l’analyse de documents : divers écrits professionnels utilisés dans l’institution
et ceux constitutifs d’un dossier de prise en charge « anonymisé » proposé par l’institution,
des modalités organisationnelles et fonctionnelles relatives à sa constitution, son usage,
sa communication (interne, externe), son suivi, en référence aux apports préalablement
effectués. Cette phase de travail permet l’analyse et l’exploitation des données.
• Des exercices pratiques d’écriture et de mise en situation de partage
d’informations : Exercice de mise en situations de partage d’informations à caractère secret à partir d’écrits professionnels.
Selon la fonction de l’écrit, son destinataire, son objet : pourront être abordés :le projet personnalisé, le rapport annuel du projet éducatif, les objectifs de travail, un courrier aux familles, le rapport d’évènement indésirable…
En groupe complet :
les échanges permettent de définir :
• des recommandation de méthode d’échange d’informations à caractère secret en
interne et externe.
• des recommandations de méthode pour l’élaboration d’écrits professionnels.
• la synthèse des propositions d’amélioration.
• des propositions de pistes de travail sur l’année.
Type public : • L’ensemble des professionnels en
situation d’écrire
Méthodes d'évaluation : Grille d’auto-évaluation des acquis de la formation
