La formation en quelques mots
Code :COM010
Résumé :
Le fundraising exige une connaissance stricte des aspects juridiques, fiscaux et comptables. Avec cette formation, vous ferez un tour d’horizon des dernières obligations juridiques, des conséquences liées à la loi du 24 août 2021 et des dif- férences entre convention de partenariat et de mécénat. D’un point de vue fis- cal, la formation abordera les conditions d’éligibilité au mécénat, les conditions d’exonération des impôts commerciaux, les statistiques de rescrits, les nouvelles obligations déclaratives pour les mécène,s entre autres. Elle traitera également les aspects comptables avec notamment la présentation d’un plan de compte modifié qui intègre toutes les nouvelles dispositions.La durée de cette formation est de 21 h. Le prix - nous contacter.
Objectifs : • Connaître les actualités en matière juridique
• Connaître les actualités dans le domaine fiscal
• Connaître les actualités dans le domaine comptable
Contenu : À LA GÉNÉROSITÉ DU PUBLIC (AGP)
Introduction
• Présentation du sujet
• Statistiques sur la générosité au plan national
• Des contrôles renforcés pour les organismes faisant appel à la générosité
Aspects juridiques
• Structures pouvant faire appel à la générosité é du public
• Les différentes ressources issues de l’AGP
• Obligations à remplir suite au décret du 22 mai 2019
• Conséquences liées à la Loi du 24 août 2021 sur les principes de la République et au décret du 31
décembre 2021
• La convention de mécénat : la notion de contrepartie et la différence avec la convention de
partenariat
Aspects fiscaux
• Conditions d’éligibilité au mécénat :
- Articles 200, 238 bis et 978 du Code Général des impôts
- Le rescrit mécénat : article L 80C du Livre des Procédures Fiscales
- Les réductions d’impôt possibles accordées aux donateurs
• Conditions d’exonération des impôts commerciaux
- Les quatre conditions à remplir
- Le rescrit sur le régime fiscal des OSBL du 1er de l’article L 80B du LPF
• Statistiques des rescrits
• Sectorisation ou filialisation des activités lucratives au plan fiscal :
- Conditions d’application
• Les nouvelles obligations déclaratives pour les mécènes entreprises et sociétés et les donataires :
instruction fiscale du 8 juin 2022
• Les particularités du mécénat de compétence
• La rémunération des dirigeants de droit : interdiction mais possible sous conditions très restrictives
Aspects comptables
• Les règles spécifiques issues du règlement comptable 2018-06 de l’ANC ( Autorité des Normes
Comptables ) applicables aux organismes sans but lucratif qui font appel à la générosité du public
et qui affectent significativement les états financiers :
- Le bilan et le compte de résultat
- L’annexe aux comptes annuels qui intègre de nombreuses nouveautés ( CER, CROD, CVN...)
• La publication obligatoire des comptes annuels
• La notion nouvelle de concours publics
• Un plan de compte modifié qui intègre ces nouvelles dispositions.
Conclusion
Pédagogie : Pédagogie interactive alternant :
• Alternance d’animations plénières et de petits groupes
• Jeux cadres d’animation
• Construction d’un chemin stratégique de mise en oeuvre personnalisé
Type public : • Directeurs d’établissements
• Responsables fundraising, développement ou communication
• Et tout professionnel concerné
