Depuis 2015 les hôpitaux publics dont le chiffre d’affaire est supérieur à 80M€ sont entrés dans le processus de certification des comptes nécessitant une méthodologie beaucoup plus exigeante que celle actuellement en œuvre dans les établissements ESPIC. Aussi, les commissaires aux comptes sont poussés par leur organisme de surveillance à augmenter le degré d’exigence pour les établissements de santé privés avec une formalisation et une traçabilité détaillée de la démarche et des actions de contrôle de la qualité ainsi qu’une étape de cartographie des risques sur la production PMSI. Ces processus sont très similaires à ceux nécessaires dans le cadre de FIDES et permettront aux établissements qui auront su les mettre en œuvre de trouver un bénéfice élargi.
Le Décret 2018-1254 du 26 décembre 2018 indique que le médecin DIM responsable coordonne l’élaboration et contribue à la mise en œuvre du plan d’assurance qualité des recettes, destiné à garantir l’exhaustivité et la qualité des données transmises et à fiabiliser les recettes de l’établissement. Les conditions d’accès aux données personnelles des patients sont précisées ainsi que les obligations de secret qui s’imposent.
La formation permettra d’apporter les outils nécessaires à la sécurisation de cette nouvelle responsabilité des DIM.
Inscrit dans la loi ELAN (article 125), le CPOM devient désormais une obligation pour tous les gestionnaires d’établissements ou de services qui oeuvrent en faveur des personnes en difficulté ou en situation de détresse. Le CPOM, négocié à l’échelle des activités d’un gestionnaire, sera généralisé dans les trois prochaines années. Les conséquences de l’arrivée de cet outil sont nombreuses : nouveaux modes de relation avec le financeur, contournement de l’appel à projets, évolutions budgétaires et organisationnelles… mais aussi la possibilité de nouvelles opportunités pour le gestionnaire, à condition de maitriser la technicité et les contraintes de cet outil. La mise en place progressive dans les années à venir par l’état permet aux gestionnaires d’anticiper au mieux ce virage à 180°.
C’est ce que propose cette formation : appréhender au mieux l’ensemble des enjeux et des points stratégiques mais aussi analyser l’impact sur la gouvernance associative. La philosophie du CPOM étant basée sur une plus grande responsabilisation et sur une co-construction État/Gestionnaires, cette formation s’inscrit dans une démarche pro active et stratégique afin d’optimiser les possibilités du contrat.
Le modèle d’allocation de ressources des établissements et services pour personnes en situation de handicap évoluera dans le moyen terme, car la réforme SERAFIN vise une adéquation des financements aux parcours des personnes. Ainsi, le secteur a vocation à être financé non plus selon une logique de places, mais suivant une logique de besoins des personnes et de prestations délivrées par les établissements et services du secteur. Ce nouveau mode d’allocation de ressources constituera l’un des outils de la transformation de l’offre dans une optique plus inclusive, notamment en prenant en compte de façon plus importante la notion de parcours des personnes. Si le projet SERAFIN PH est encore en élaboration au niveau national, il questionne les acteurs du secteur et nécessite qu’ils s’approprient dès à présent la réforme pour mieux anticiper les évolutions à venir. En effet, ils auront à rendre opérationnels les objectifs de la réforme, notamment en intégrant le nouveau modèle de financement, en décrivant leur activité avec la nouvelle nomenclature, en repérant leur situation dans un environnement potentiellement concurrentiel...
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